J.O. Numéro 245 du 22 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16034

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Arrêté du 19 octobre 1998 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude

NOR : AGRS9802071A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article 1051 du code rural ;
Vu la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 septembre 1998 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude, à l'exclusion :
- du quatrième alinéa de l'article 7 ;
- de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 9 ;
- du deuxième alinéa de l'article 12 ;
- du paragraphe 2 de l'article 25 ;
- du quatrième alinéa du paragraphe 3 de ce même article 25 ;
- de l'article 27 ;
- du dernier alinéa de l'article 28 ;
- du membre de phrase : « présidée par le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » figurant dans la seconde phrase du sixième alinéa de l'article 43 ;
- du deuxième tiret du premier alinéa de l'article 49 ;
- de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 51 ;
- du dernier alinéa de l'article 63 ;
- des termes : « non soumise aux cotisations d'assurances sociales » figurant au premier alinéa de l'article 76 ;
- de la phrase : « L'indemnité de cessation d'emploi n'est pas soumise à cotisation » figurant au dernier alinéa de l'article 77 ;
- de la dernière phrase des premier et deuxième paragraphes de l'article 78 ;
- de la dernière phrase de l'article 79 ;
- de l'article 81 ;
- de l'article 82 ;
- des annexes I à V à la convention et de la référence à ces annexes figurant aux articles 4, 40 et 53 de la convention ;
- de la grille de concordance.

Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
- à l'article 15, troisième alinéa du point c, la récupération des heures perdues pour cause d'intempéries (article 6-2 de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles) ;
- à l'article 25, paragraphe 3, premier alinéa, l'appréciation par le juge du caractère réel et sérieux du motif invoqué pour justifier la rupture du contrat en cas d'absence prolongée du salarié pour cause de maladie (art. L. 122-14-13 du code du travail) ;
- à l'article 71, premier alinéa, l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable, en cas de licenciement (art. L. 122-14, deuxième alinéa, du code du travail et arrêté ministériel du 31 décembre 1986 en ce qu'il étend l'article 4 de l'accord national du 13 novembre 1986 modifié sur l'emploi en agriculture) ;
- au même article 71, neuvième alinéa, la procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de onze salariés (arrêté ministériel du 31 décembre 1986 en ce qu'il étend l'article 4 de l'accord national du 13 novembre 1986 modifié sur l'emploi en agriculture).

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger


Nota. - Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-36 en date du 9 octobre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.